Le droit de la famille organise les relations juridiques entre les membres d’une même famille. Il s’agit notamment des règles régissant les liens d’alliance comme le mariage ou le pacs et les liens de parenté comme les questions de succession.
Quelles sont les différentes formes de procédure de divorce
- Le divorce par consentement mutuel : les époux sont d’accord sur le principe du di-vorce et les conséquences, notamment sur la garde des enfants, la pension alimen-taire, le partage des biens… A savoir, depuis janvier 2017, le divorce amiable se fait sans le passage devant le juge aux affaires familiales. L'acte de divorce, contresigné par l'avocat de chacun des conjoints, est déposé auprès d’un notaire.
- Divorce par faute : l’un des conjoints n’a pas respecté les liens du mariage (infidélité, violence conjugale…) Divorce par demande acceptée : les époux sont d’accord sur le principe du divorce mais non sur ses conséquences.
- Divorce par altération du lien conjugal : ce divorce peut s’appliquer dans le cas où les deux époux ne vivent plus ensemble depuis au moins deux ans.
- Votre avocat vous assiste et vous explique les procédures et la meilleure voie de divorce à suivre dans votre situation, ainsi que ses effets directs.
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Qu’est-ce que la pension au titre du devoir de secours
C'est une somme d'argent versée par l'un des époux à son conjoint afin de subvenir à ses besoins élémentaires en cas de séparation.
Elle est fixée par le Juge en fonction des revenus de chacun et s'exécute au titre du devoir de secours au cours de l'instance en divorce.
Elle prend fin au moment du prononcé du divorce. Elle est prévue dans le cadre des divorces contentieux. La somme versée à l'époux dans le besoin après le jugement définitif de divorce est une pres-tation compensatoire.
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Elle est fixée par le Juge en fonction des revenus de chacun et s'exécute au titre du devoir de secours au cours de l'instance en divorce.
Elle prend fin au moment du prononcé du divorce. Elle est prévue dans le cadre des divorces contentieux. La somme versée à l'époux dans le besoin après le jugement définitif de divorce est une pres-tation compensatoire.
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Qu’est-ce que la prestation compensatoire
Il s’agit de la somme d'argent versée à l'issue du jugement définitif de divorce prononcé par le Juge ou de l'enregistrement de l'acte de divorce par le Notaire, par l'un des ex-conjoints à l'autre, afin de compenser la disparité de vie qui se créer entre eux à l'issue du divorce.
En cas de divorce à l'amiable : elle est prévue par les époux dans la convention de divorce. Les époux peuvent également décider de ne pas en prévoir une.
En cas de divorce contentieux : elle est fixée par le juge en fonction des demandes faites par les époux et des éléments qui sont soumis à son appréciation.
Elle est calculer en fonction de l'âge des époux, des conditions de santé, de la durée du ma-riage, de la qualification et de la situation professionnelle des époux, des sacrifices profes-sionnels qui auraient pu être fait au cours du mariage, du patrimoine prévisible après la liqui-dation...etc.
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En cas de divorce à l'amiable : elle est prévue par les époux dans la convention de divorce. Les époux peuvent également décider de ne pas en prévoir une.
En cas de divorce contentieux : elle est fixée par le juge en fonction des demandes faites par les époux et des éléments qui sont soumis à son appréciation.
Elle est calculer en fonction de l'âge des époux, des conditions de santé, de la durée du ma-riage, de la qualification et de la situation professionnelle des époux, des sacrifices profes-sionnels qui auraient pu être fait au cours du mariage, du patrimoine prévisible après la liqui-dation...etc.
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Que faire quand on veut divorcer à l'amiable et que l'on est propriétaire d'un bien immobilier
L'existence d'un bien immobilier dans le cadre d'un divorce à l'amiable, impose l'existence d'un acte notarié.
Il convient que les époux se rendent chez leur Notaire afin de lui faire établir un état liquidatif de leur régime matrimonial (si l'un d'eux reprend le bien immobilier) ou une convention d'indi-vision (s'ils veulent conserver le bien malgré la séparation).
Cet acte doit obligatoirement être joint à la convention de divorce enregistrée chez le Notaire.
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Il convient que les époux se rendent chez leur Notaire afin de lui faire établir un état liquidatif de leur régime matrimonial (si l'un d'eux reprend le bien immobilier) ou une convention d'indi-vision (s'ils veulent conserver le bien malgré la séparation).
Cet acte doit obligatoirement être joint à la convention de divorce enregistrée chez le Notaire.
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Qu'est-ce que la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
C'est la somme versée en vertu de l'obligation alimentaire qui est due aux enfants pour leur éducation, leur scolarité et leur entretien. Tous les parents ont la responsabilité de pourvoir financièrement aux besoins de leurs enfants aussi longtemps que ceux-ci sont des personnes à charge.
La contribution est fixée en fonction des ressources respectives des parents et des besoins de l'enfant.
En cas de divorce à l'amiable, les parents peuvent se référer à un tableau de référence pour la fixer.
Le parent débiteur qui ne verse pas la pension pendant plus de deux mois se rend coupable du délit d'abandon de famille passible d'une peine de 2 ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (article 227-3 du code pénal).
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La contribution est fixée en fonction des ressources respectives des parents et des besoins de l'enfant.
En cas de divorce à l'amiable, les parents peuvent se référer à un tableau de référence pour la fixer.
Le parent débiteur qui ne verse pas la pension pendant plus de deux mois se rend coupable du délit d'abandon de famille passible d'une peine de 2 ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (article 227-3 du code pénal).
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Mon enfant est devenu majeur, dois-je continuer à verser la pension alimentaire
De nos jours, l'hypothèse du maintien de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant majeur devient de plus en plus fréquente dans la mesure où on constate un allongement de la durée des études et que les difficultés inhérentes à la recherche d'un premier emploi devien-nent de plus en plus importantes dans un contexte économique compliqué.
Aux termes de l'article 371 du Code civil, l'obligation d'entretien et à l'éducation de l'enfant ne cesse pas de plein droit à sa majorité.
En pratique, il appartient à celui des parents qui demande la suppression de sa contribution à l'entretien de son enfant devenu majeur de rapporter la preuve d'un élément nouveau pour justifier qu'il en soit déchargé.
Il doit alors rapporter la preuve que son enfant peut subvenir seul à ses besoins parce qu'il dispose par exemple d'un emploi rémunéré ou d'un patrimoine productif de revenus..
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Aux termes de l'article 371 du Code civil, l'obligation d'entretien et à l'éducation de l'enfant ne cesse pas de plein droit à sa majorité.
En pratique, il appartient à celui des parents qui demande la suppression de sa contribution à l'entretien de son enfant devenu majeur de rapporter la preuve d'un élément nouveau pour justifier qu'il en soit déchargé.
Il doit alors rapporter la preuve que son enfant peut subvenir seul à ses besoins parce qu'il dispose par exemple d'un emploi rémunéré ou d'un patrimoine productif de revenus..
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