TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - SPORT A RISQUE
Le 22 mai 2023, le Tribunal judiciaire de Marseille a suivi les demandes du Cabinet Danjou & Associés, à savoir la non application d'une clause limitative de garantie du contrat d’assurance à une victime d’un accident lors de la pratique d’un sport considéré comme dangereux, et la condamnation de l’assureur à verser à la victime une indemnité d'un montant d’1 million d’euros.
Il résultait de l’article L. 113-2 du code des assurances, qu’il appartenait à l’assureur de poser des questions précises à son assuré, afin d'apprécier le risque qu’il prenait en charge, notamment dans le cadre de la pratique d'un sport à risque.
En l’absence de production des documents pré-contractuels et du questionnaire, même pré-rédigé, adressés à l’assuré, le Tribunal a jugé que l’assureur ne démontrait pas qu'il avait pris connaissance des activités sportives de la victime, notamment celles à risque.
Ainsi, l’assureur a été tenu au paiement de l’intégralité des préjudices subis par la victime prévus par le contrat.
Historique
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Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023Actualités du cabinetLe 22 mai 2023, le Tribunal judiciaire de Marseille a suivi les demandes du Cabinet Danjou & Associés, à savoir la non application d'une clause limitative de garantie du contrat d’assurance à une victime d’un accident lors de la pratique d’un sport considéré comme dangereux, et la condamnation de...
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Les salariés, qui ont travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante...Source : www.lemag-juridique.com