TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'AIX-EN-PROVENCE - RODEO URBAIN
Publié le :
30/06/2023
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Le 22 juin 2023, dans une affaire dite de "rodéo urbain", le Tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence a accueilli favorablement les demandes du Cabinet DANJOU & Associés, à savoir la restitution du véhicule de son client ayant servi au "rodéo urbain" ainsi que l'exclusion de la condamnation au Bulletin n°2.
L'article L. 236-3 du code de la route prévoyait la confiscation obligatoire du véhicule ayant servi à commettre l'infraction.
Par décision spécialement motivée, le Tribunal a suivi l'argumentation du Cabinet en refusant de confisquer le véhicule ayant servi à commettre le "rodéo urbain".
De même, sur demande du Cabinet, le Tribunal a exceptionnellement accepté de ne pas faire inscrire cette condamnation au bulletin n°2.
Historique
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