COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE - NULLITE ET REMISE EN LIBERTE
Publié le :
05/07/2023
05
juillet
juil.
07
2023
Le 5 juillet 2023, le Cabinet DANJOU & Associés a obtenu l'annulation d'un jugement du Tribunal correctionnel de Marseille ayant maintenu en détention provisoire ses clients et par voie de conséquence, leur remise immédiate en liberté.
Le Cabinet était intervenu dans la défense deux prévenus comparaissant devant le Tribunal correctionnel de Marseille, dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate.
La veille de leur comparution, les deux prévenus avaient été placés en détention provisoire par le juge des libertés et de la défense.
La décision de placement en détention provisoire était dépourvue de toute motivation, en violation de l'article 396 du code de procédure pénale.
Malgré l'irrégularité de cette décision, le Tribunal avait maintenu en détention provisoire les deux prévenus.
Devant la Cour, le Cabinet a soulevé la nullité du jugement du Tribunal correctionnel ayant maintenu en détention provisoire ses clients.
La Cour d'appel a ainsi suivi l'argumentation du Cabinet en ces termes :
"A l'examen des deux ordonnances de placement en détention provisoire jointes à la procédure, force est de constater qu'elles ne répondent pas aux exigences de l'article 396 du code de procédure pénale prévoyant un énoncé des considérations de droit et de fait, qui constituent le fondement de la décision par référence aux dispositions de l'article 144. (...)
La cour ne peut que constater l'irrégularité de ces deux décisions qui se bornent à reproduire les termes généraux de la loi et en conséquence ordonner la remise en liberté des deux prévenus".
Historique
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