CHAMBRE CRIMINELLE - COUR DE CASSATION - APPEL CANTONNE D'UN ACCUSE
Publié le :
06/12/2023
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2023
Source : www.legifrance.gouv.frLe 6 décembre 2023, sur pourvoi du Cabinet DANJOU & Associés, et avec le concours du Cabinet aux conseils LYON-CAEN - THIRIEZ, la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé une ordonnance du premier président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence qui déclarait irrecevable l'appel d'un accusé cantonné aux faits criminels.
Le 4 octobre 2023, la Cour d'assises des Bouches-du-Rhône déclarait coupable un accusé des chefs de viol, harcèlement sexuel et violences aggravées.
Le 6 octobre suivant suivant, l'accusé relevait appel de cette décision, mais le cantonnait aux faits criminels, à savoir le viol.
La chambre criminelle de la Cour de cassation a suivi l'argumentation du Cabinet en considérant que l'ordonnance du premier président de la Cour d'appel méconnaissait le droit d'accès à un tribunal et le droit au recours garantis par les articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale, en ce qu'elle déclarait irrecevable l'appel de l'accusé.
Dès lors, l'accusé aura droit à un nouveau procès devant la Cour d'assises statuant en appel. Lire la suite
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