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Installation d'antenne 5G, droit d'opposition des riverains et responsabilité des élus locaux
Publié le :
29/11/2022
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Droit de la responsabilité (Particuliers)
Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur le droit d'opposition des riverains en matière d'installation d'ante...
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FGAO et FGTI : précision sur les placements autorisés
Publié le :
14/11/2022
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2022
Droit de la responsabilité (Particuliers)
Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) et Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) sont assujettis à un cadre spécifique constitué par les articles R. 421-47 et R. 422-5 du Code des assurances...
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Indemnisation par le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme
Publié le :
09/11/2022
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2022
Droit de la responsabilité (Particuliers) / Victime d'infraction
Communiqué relatif à quatre décisions rendues le jeudi 27 octobre 2022 par la deuxième chambre civile...
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Non-assurance routière : le FGAO publie son rapport 2021
Publié le :
02/11/2022
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2022
Droit de la responsabilité (Particuliers) / Victime d'accident de la route
Le FGAO a mis en place le baromètre de la non-assurance routière en 2019 afin d’évaluer, chaque année, l’évolution du phénomène du défaut d’assurance routière en remontant sur une période de six années...
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Prescription du recours contre une reconnaissance d’accident du travail
Publié le :
31/10/2022
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Droit de la responsabilité (Particuliers)
Selon l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer...
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Le tournant législatif de l’IA entre anticipation et responsabilité
Publié le :
25/10/2022
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2022
Droit de la responsabilité (Particuliers)
L’Union européenne cherche, à travers son paquet de régulations relatives au numérique, à asseoir la souveraineté numérique de l’Union européenne. Le Conseil d’État n’est pas en reste et appelle les pouvoirs publics à faire de même concernant l’intelligence artificielle...
Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur le droit d'opposition des riverains en matière d'installation d'ante...Source : www.senat.fr
Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) et Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) sont assujettis à un cadre spécifique constitué par les articles R. 421-47 et R. 422-5 du Code des assurances...Source : www.actu-juridique.fr
Communiqué relatif à quatre décisions rendues le jeudi 27 octobre 2022 par la deuxième chambre civile...Source : www.courdecassation.fr
Le FGAO a mis en place le baromètre de la non-assurance routière en 2019 afin d’évaluer, chaque année, l’évolution du phénomène du défaut d’assurance routière en remontant sur une période de six années...Source : www.actu-juridique.fr
Selon l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer...Source : www.actu-juridique.fr
L’Union européenne cherche, à travers son paquet de régulations relatives au numérique, à asseoir la souveraineté numérique de l’Union européenne. Le Conseil d’État n’est pas en reste et appelle les pouvoirs publics à faire de même concernant l’intelligence artificielle...Source : www.dalloz-actualite.fr