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Notion de contrat à distance au sens du Code de la consommation
Publié le :
13/09/2022
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Droit de la responsabilité (Particuliers)
Contrats : Une justiciable assigne en restitution de sommes indûment versées et en indemnisation la personne qu’elle avait engagée pour procéder à des travaux...
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Vers une obligation d’immatriculation des vélos et trottinettes électriques atteignant 15 km/h ?
Publié le :
10/08/2022
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Droit de la responsabilité (Particuliers) / Victime d'accident de la route
Dominique Estrosi-Sassone et plusieurs élus LR ont déposé une proposition de loi pour imposer l’immatriculation des véhicules terrestres à moteur dont la vitesse atteint 15km/h par la seule force du moteur. Un seuil qui permet d’e...
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Photographie statistique de la sinistralité au travail en France selon le sexe
Publié le :
03/08/2022
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2022
Droit de la responsabilité (Particuliers) / Victime d'accident du travail
Sur la base des données les plus récentes publiées par l’Assurance maladie - Risques professionnels, cette étude analyse la sinistralité au travail entre 2001 à 2019. Elle met en évidence un certain nombre de tendances, dont notamment des évolutions différenciées pour les femmes et les hommes. Le...
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Qu’est-ce qu’un accident de la circulation ? Il faut raison garder
Publié le :
27/07/2022
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2022
Droit de la responsabilité (Particuliers) / Victime d'accident de la route
Alors qu’il effectuait des travaux sur le toit de son garage, un justiciable trébuche et tombe au travers de la lucarne du garage de son voisin, heurtant dans sa chute le véhicule de ce dernier qui y était stationné...
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Signalisation routière : plusieurs adaptations sont prises pour améliorer la sécurité
Publié le :
20/07/2022
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2022
Droit de la responsabilité (Particuliers) / Victime d'accident de la route
Un arrêté du 13 juin comprend plusieurs modifications de la signalisation routière qui visent à améliorer la sécurité des usagers de la route et la sécurité des agents de la route...
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L’attractivité de la responsabilité civile : le groupe de travail rend son
Publié le :
19/07/2022
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2022
Droit de la responsabilité (Particuliers)
Le 30 juin, 2022, les membres du groupe de travail « L’attractivité de la responsabilité civile : approches comparatives dans les relations économiques » ont remis leur rapport...
Contrats : Une justiciable assigne en restitution de sommes indûment versées et en indemnisation la personne qu’elle avait engagée pour procéder à des travaux...Source : www.actu-juridique.fr
Dominique Estrosi-Sassone et plusieurs élus LR ont déposé une proposition de loi pour imposer l’immatriculation des véhicules terrestres à moteur dont la vitesse atteint 15km/h par la seule force du moteur. Un seuil qui permet d’e...Source : www.nextinpact.com
Sur la base des données les plus récentes publiées par l’Assurance maladie - Risques professionnels, cette étude analyse la sinistralité au travail entre 2001 à 2019. Elle met en évidence un certain nombre de tendances, dont notamment des évolutions différenciées pour les femmes et les hommes. Le...Source : www.anact.fr
Alors qu’il effectuait des travaux sur le toit de son garage, un justiciable trébuche et tombe au travers de la lucarne du garage de son voisin, heurtant dans sa chute le véhicule de ce dernier qui y était stationné...Source : www.actu-juridique.fr
Un arrêté du 13 juin comprend plusieurs modifications de la signalisation routière qui visent à améliorer la sécurité des usagers de la route et la sécurité des agents de la route...Source : www.lagazettedescommunes.com
Le 30 juin, 2022, les membres du groupe de travail « L’attractivité de la responsabilité civile : approches comparatives dans les relations économiques » ont remis leur rapport...Source : www.courdecassation.fr